Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Jordan Belly, Micro-Entrepreneur, basé à St-Genies-Bellevue (31), SIREN : 792 317 109, sur le site Redacteur-Web-Toulouse.fr.
Article 2 : Commande
Les commandes sont passées par le client sur le site Redacteur-Web-Toulouse.fr. En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site Redacteur-Web-Toulouse.fr en euros hors taxes (HT). La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la commande par PayPal ou virement bancaire. Les factures sont disponibles sur demande et sont envoyées par email.
Article 5 : Délai de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués lors de la commande. Jordan Belly s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure.
Article 6 : Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par email à l’adresse jordan.belly@gmail.com dans un délai de 15 jours après la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Responsabilité
Jordan Belly ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des délais de réalisation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des problèmes techniques, des modifications demandées par le client en cours de réalisation ou des cas de force majeure.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le client s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par Jordan Belly à des fins contraires à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Jordan Belly conserve la propriété intellectuelle des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.